L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Journal officiel (JO) du 26 juin) est venu modifier l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF) pour porter de 6 à 10 ans le délai de conservation…
Délai de conservation
