Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Rupture conventionnelle nulle : restitution des sommes versées au salarié
Juin 13, 2018
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur, sous certaines conditions…
Rupture conventionnelle nulleRGPD : signature d’une clause de confidentialité par les salariés
Juin 13, 2018
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de sécurité des données personnelles. Selon les textes, l’employeur en tant que responsable de traitement est astreint à une obligation de sécurité des données.
RGPD : signature d’une clause de confidentialitéPrélèvement à la source en paye : détermination de la grille applicable en cas de taux neutre
Juin 13, 2018
Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale en cours de validité pour un salarié, il devra appliquer à l’intéressé…
Prélèvement à la source