Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La loi sur la déshérence des contrats renforce l’information des salariés sur les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire
Mar 9, 2021
Une loi n°2021-219 du 26 février 2021 est venue étoffer le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale remis au salarié lors de son départ…
Déshérence des contrats
Pour le Conseil constitutionnel, les salariés en forfait jours doivent bénéficier de la retraite progressive
Mar 9, 2021
Dans une décision du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’exclusion des salariés en forfait jours, même réduit, du dispositif de la retraite progressive…
Retraite progressive
Le réseau des URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations sociales pour mars 2021
Mar 9, 2021
Selon une note d’information publiée le 02 mars 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le réseau des URSSAF reconduit au mois de mars 2021…
URSSAF