Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le salarié licencié pour faute lourde a droit à l’indemnité de nonconcurrence
Mai 10, 2022
Dans un arrêt en date du 21 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute lourde, peut prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence…
Indemnité
Les conditions d’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours sont précisées par décret
Mai 10, 2022
Pour rappel, la retraite progressive permet au salarié, sous certaines conditions, de percevoir une fraction de sa pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale…
Retraite
Les nouveaux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE sont fixés par décret
Mai 10, 2022
À titre de rappel, la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 (Journal officiel (JO) du 24 août) a intégré la question environnementale dans les missions et prérogatives…
Indicateurs