Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
L’index de l’égalité professionnelle doit être publié au plus tard pour le 1er mars 2026
Fév 25, 2026
À titre de rappel, au 1er mars 2026 au plus tard, les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier, sur leur site internet…
Égalité professionnelle
L’État lance la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises
Fév 25, 2026
Le 10 février 2026, l’État, la Banque de France et l’ensemble des acteurs publics et privés, dont la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), ont …
Charte de confiance
OETH : le régime du reliquat de fin d’accord agréé est précisé par décret
Fév 18, 2026
Un décret n° 2026-86 du 13 février 2026, publié au Journal officiel (JO) du 14 février, est venu préciser et clarifier le régime applicable au reliquat susceptible d’être dû à l’issue d’un accord agréé au titre de…
OETH