Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les fichiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel
Nov 22, 2022
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut …
Ordinateur professionnel du salarié
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi « Pouvoir d’achat »
Nov 22, 2022
À titre de rappel, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août 2022) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ou loi « Pouvoir d’achat », contient plusieurs dispositions relatives à l’épargne salariale, notamment sur l’intéressement et la procédure…
L’actualité relative à la loi « Marché du travail »
Nov 22, 2022
À titre de rappel, un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ou loi « Marche du travail », avait été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022. Après l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022, le Sénat avait adopté le texte en première lecture le 25 octobre 2022…
Loi "Marché du travail"