Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une participation obligatoire du titulaire du CPF au financement de sa formation
Déc 13, 2022
Le 11 décembre 2022, le gouvernement a ajouté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 qui vise à instaurer le principe d’une participation financière du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de sa formation…
Loi de finances
Création d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » pour gérer les indemnités journalières de sécurité sociale
Déc 13, 2022
Dans une information du 2 décembre 2022, l’Assurance maladie a annoncé la mise en place d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » permettant aux employeurs de lui transmettre…
Nouveau téléservice
Compte professionnel de prévention (C2P) : la déclaration en DSN des salariés exposés aux risques professionnels s’effectue au titre de la paye de décembre 2022
Déc 13, 2022
Dans une information du 29 novembre 2022, l’Assurance maladie a rappelé que les employeurs doivent déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), au titre de la paye de décembre 2022, soit…
C2P