Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Activité partielle et APLD : pérennisation de certaines mesures et renforcement du contrôle de l’administration
Jan 3, 2023
Un décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 28 décembre) a pérennisé la fixation d’un plancher d’indemnité d’activité partielle au niveau du taux horaire du SMIC pour les salariés à temps partiel et les intérimaires…
APLD
Activité partielle et APLD : les taux planchers des allocations remboursées aux employeurs sont revalorisés au 1er janvier 2023
Jan 3, 2023
Afin de tenir compte de la hausse du SMIC (voir actualité du 04.01.2023, « Le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023 »), un décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 est venu revaloriser…
Taux planchers allocations
Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant la notification de son licenciement
Déc 13, 2022
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer, par avance, au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Par conséquent, le salarié ne peut donc pas renoncer à son préavis avant…
Préavis