Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Prêt garanti par l’État : l’accord de place scellant le décalage de remboursement est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023
Jan 31, 2023
À titre de rappel, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé, le 19 janvier 2022, un accord de place sur la restructuration des petits PGE…
PGE
Politique salariale 2023 : Accord paritaire du 18 janvier 2023 dans le secteur de l’Imprimerie
Jan 31, 2023
Dans le secteur de l’Imprimerie, les partenaires sociaux ont signé, le 18 janvier 2023, un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de…
Politique salariale
Mise à jour de la foire aux questions relative à l’amortisseur électricité
Jan 31, 2023
À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de l’amortisseur électricité s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel qui ne sont pas éligibles aux boucliers
Amortisseur électricité
tarifaires, avec des conditions…