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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
La Cour de cassation rappelle les conditions de licéité d’un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés
Mar 25, 2026
Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de licéité d’un système de géolocalisation de véhicules pour contrôler le …
Géolocalisation
Les modalités de déclaration des situations de proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jour réduit
Mar 25, 2026
Dans un nouvelle fiche consigne publiée le 10 mars 2026, le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN (déclaration sociale nominative), est venu préciser la …
DSN
Le GIP-MDS délivre ses consignes pour déclarer le service de prévention et de santé au travail en DSN mensuelle à partir de 2027
Mar 25, 2026
Les modalités déclaratives du service de prévention et de santé au travail (SPST) en DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle, déclaration attendue à partir de la version de norme P27V01, soit …
DSN mensuelle