Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Une précision du BOSS sur les conséquences d’une participation patronale au financement des titres-restaurant inférieure au seuil de 50 % de la valeur du titre
Mar 21, 2023
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), dans une mise à jour diffusée le 16 mars dernier, a apporté une précision sur l’assujettissement de la participation patronale au financement des titres-restaurant en cas de…
BOSS
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés est possible si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve
Mar 21, 2023
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’il était possible pour une salariée de demander la communication d’éléments de preuve portant atteinte à la vie personnelle…
Droit à la preuve
Inaptitude : l’impossibilité de reclassement peut être justifiée par les réponses apportées par le médecin du travail sur les postes proposés
Mar 21, 2023
Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur peut justifier l’impossibilité de reclassement du…
Inaptitude