Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Ne répondent pas à la définition fiscale du livre les ouvrages ayant une fonction principale d’agenda ou de calendrier
Fév 11, 2026
Dans une décision du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que les ouvrages ayant une fonction principale d’agenda ou de calendrier ne répondent pas à…
Définition fiscale du livre
Les albums de coloriage créés spécialement pour les adultes relèvent du taux normal de TVA
Fév 11, 2026
Dans une décision du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a précisé que les livres de coloriage pour adultes sont exclus du taux réduit de TVA à 5,5 %. Pour les juges « si les livres de dessin ou de coloriage sont…
TVA
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées est publiée
Fév 11, 2026
Fin janvier / début février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié une liste de plus de 100 plateformes agréées, toutes validées après contrôles réglementaires,
facturation éléctronique
techniques et…