Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Deux projets de décrets sur la retraite progressive

Juil 11, 2023

Le 5 juillet dernier, deux projets de décrets portant sur le dispositif de retraite progressive, l’un simple et l’autre en Conseil d’État, ont été soumis, pour avis, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ces textes devraient être publiés d’ici la fin du mois de juillet pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Selon le projet de décret simple, la… Retraite progressive

Un usage peut-il concerner un seul salarié ?

Juil 4, 2023

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, oui, si le salarié est l’unique représentant d’une catégorie de personnel. En l’espèce, un salarié avait fait valoir ses droits à la retraite au mois de juin 2017. Réclamant le paiement d’un arriéré de primes « sur encarts publicitaires » et « sur chiffre d’affaires » instaurées par voie d’usage, le salarié avait saisi … usage