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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
OETH : le régime du reliquat de fin d’accord agréé est précisé par décret
Fév 18, 2026
Un décret n° 2026-86 du 13 février 2026, publié au Journal officiel (JO) du 14 février, est venu préciser et clarifier le régime applicable au reliquat susceptible d’être dû à l’issue d’un accord agréé au titre de…
OETH
Nouveau dispositif de reconversion professionnelle : publication du formulaire CERFA relatif à l’accord entre l’employeur et le salarié
Fév 18, 2026
Le formulaire CERFA qui matérialise l’accord écrit entre l’employeur et le salarié, nécessaire à la mise en oeuvre d’une…
Reconversion professionnelle
Les précisions de la Cour de cassation sur la portabilité des garanties de prévoyance complémentaire en cas de liquidation judiciaire
Fév 18, 2026
Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que « lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de…
Portabilité