Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Inaptitude au travail : l’impossibilité de maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise ne vaut pas dispense de reclassement
Sep 27, 2023
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que seule la mention expresse, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » dispense l’employeur de toute recherche de reclassement du salarié…
Inaptitude
Calcul de l’assiette de la participation aux résultats de l’entreprise : attention aux périodes de temps partiel thérapeutique
Sep 27, 2023
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la période pendant laquelle un salarié travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de…
Participation
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, le caractère impératif du barème Macron
Sep 20, 2023
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, une nouvelle fois, qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ne peuvent pas s’affranchir du barème Macron pour fixer le montant de l’indemnité de…
Licenciement sans cause réelle