par GMI | Sep 10, 2019 | Social
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’arrêt de travail (maladie, congé de maternité, accident du travail, etc.). PAS : reconduction de la...
par GMI | Sep 10, 2019 | Social
La loi Avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Elle a prévu de transférer aux URSSAF le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir des...
par GMI | Sep 3, 2019 | Social
Le jeudi 5 septembre 2019 à 10 heures, un webinar est proposé sur le thème suivant : Management et addictions au travail : 5 conseils pour mieux les gérer. Nouveaux webinars ...
par GMI | Sep 3, 2019 | Social
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable. Ce dernier ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de...
par GMI | Sep 3, 2019 | Social
Pour rappel, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de...
par GMI | Sep 3, 2019 | Social
Depuis 2003, la Cour de cassation a admis que le caractère d’ordre public de la protection des représentants du personnel ne faisait pas obstacle au mécanisme de la prise d’acte (Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.502). Dans un arrêt du 10 juillet 2019, se pose les...
