par GMI | Nov 14, 2018 | Hygiène Sécurité Environnement
La collecte des données personnelles est régie depuis mai 2018 par le Règlement général à la protection des données (RGPD. La liste des opérations nécessitant une étude d’impact fixée par la CNIL ...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
S’il est possible à l’employeur de procéder à des licenciements disciplinaires en présence d’une faute d’un de ses salariés, le comportement considéré comme fautif ne peut être tiré de sa vie personnelle à moins que ce motif constitue par ailleurs un manquement du...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
Une entreprise a procédé à plusieurs licenciements économiques ; certaines des personnes ainsi licenciées ont bénéficié du dispositif dit du congé de reclassement. Les salariés en congé reclassement ne sont pas exclus du bénéfice de la...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, autant le salarié que l’employeur sont amenés à participer à amener les éléments permettant de déterminer la durée du travail...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
Dans le cadre de licenciements économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues ou non d’institutions représentatives du personnel, envisageant un licenciement collectif pour motif...
Congés payés et arrêts maladie : la décision de la Cour de cassation qui bouscule l’équilibre social