par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Le correspondant à la protection des données à caractères personnelles a été instauré par le règlement 2016/679 du parlement, il se situe à la section 4 du règlement. Il remplace le correspondant Informatique et Libertés (CIL). Désormais, la désignation d’un délégué à...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Une salariée se plaint de manquement de l’employeur à ses obligations, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 mars 2012. Le temps de la procédure était plus long. À l’époque… L’articulation entre la résiliation judiciaire et le...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Un salarié est embauché en tant que basketteur en contrat à durée déterminée pour les saisons de 2013 à 2016. Il est victime d’un accident du travail. Il est « licencié » pendant son arrêt de travail pour faute grave le 30 juin 2015. Il conteste cette rupture...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La date de signature...
par GMI | Fév 26, 2019 | Social
Le mouvement des gilets jaunes a impacté de manière négative l’économie française. Nombre d’entreprises ont vu leur chiffre d’affaire baissé. Le gouvernement sur le site internet de Bercy a fait le point sur les aides qui permettent de tenir le coup le temps...
