Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La revalorisation du SMIC et du minimum garanti fixée par décret
Déc 26, 2018
A compter du 1er janvier 2019, le SMIC horaire brut s’élèvera à 10,03 € au lieu de 9,88 €.
Le barème des saisies sur rémunération applicable à compter de janvier 2019
Déc 26, 2018
les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat.
Les tolérances sur les catégories objectives suite à la disparition des anciens accords AGIRC ARRCO
Déc 26, 2018
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a adressé, le 13 décembre dernier, une lettre au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) pour indiquer les tolérances qui seront admises à compter de janvier prochain.