Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le protocole d’accord préélectoral peut être révisé uniquement par un avenant conclu dans les mêmes conditions
Déc 5, 2018
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral doit être conclu avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, et ce afin de régler les modalités des élections telles que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, la date et le lieu des élections, sous certaines conditions le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, etc.
La monétisation du compte d’engagement citoyen (CEC)
Déc 5, 2018
Selon l’article L. 5151-7 du Code du travail, « le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
L’expérimentation d’un dispositif de médiation entreprises-administrations dans certaines régions
Déc 5, 2018
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a instauré, à titre expérimental, un dispositif de médiation à l’intention des entreprises, et ce dans les rapports de ces dernières avec les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.