Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les élections partielles du CE et de DP n’échappent pas à la règle de représentation équilibrée homme/femme
Juil 18, 2018
Alors que le Conseil constitutionnel avait déjà, concernant le comité social et économique, invalidé le fait que l’employeur soit dispensé d’organiser des élections partielles lorsque l’absence de représentation d’un collège électoral ou la vacance d’au moins la moitié des sièges au sein du comité social et économique.
Renouvellement de la période d’essai attention à la qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Juil 11, 2018
Une salariée a vu sa période d’essai de trois mois renouvelée à compter du 1er décembre 2010. Le 28 février 2011, l’employeur rompt le contrat de travail. Or, la cour d’appel a analysé cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Un kit de prévention de l’usure professionnelle.
Juil 11, 2018
Depuis le 3 juillet dernier, l’Anact-Aract, l’assurance maladie et la Caisse nationale de l’assurance vieillesse ont mis à disposition des entreprises un kit visant à prévenir l’usure professionnelle et, donc, le maintien, la stabilité de l’emploi.