Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Licenciement économique : l’employeur doit pouvoir justifier du périmètre de reclassement
Mai 4, 2021
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’à défaut pour l’employeur de pouvoir justifier du périmètre de reclassement, il pourra…
Licenciement
Exceptionnellement, en cas de difficulté, les entreprises ont jusqu’au 5 ou 15 juillet 2021 pour déposer la déclaration OETH
Mai 4, 2021
Dans une information publiée le 26 avril 2021, le réseau des URSSAF a indiqué qu’exceptionnellement, en cas de difficulté…
OETH
L’employeur n’a plus besoin de l’autorisation de la CARSAT pour tenir un registre des accidents du travail bénins
Mai 4, 2021
Un décret n°2021-526 du 29 avril 2021 est venu simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail bénins…
CARSAT