Espace juridique
Actualités
Fiches pratiques
Modèles
Accords paritaires
Convention collective
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Extension de l’avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
Afin de bénéficier des nouvelles prolongations du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable depuis avril 2022, un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 avait…
Extension avenant branche APLD
Un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est en cours de négociation
En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est actuellement en cours de négociation dans la branche APLD
Politiques salariales 2022 : extension des accords paritaires dans les secteurs de l’Imprimerie, de la Sérigraphie, et de la RBD
Les arrêtés d’extension des accords paritaires signés dans les secteurs de l’Imprimerie, de la Sérigraphie et de la Reliure-Dorure-Brochure (RBD)…
politique salariale
Hygiène Sécurité Environnement
Sobriété énergétique : aménagement temporaire des dispositions légales relatives à l’utilisation d’eau chaude sur le lieu de travail
Pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, un décret n°2023-310 du 24 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 27 avril 2023, permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos sur… Sobriété énergétique
Veille HSE & Transition énergétique de mars 2023
La Commission européenne annonce avoir ouvert une procédure contre la France pour non-respect du droit européen de la concurrence. L’exécutif européen considère que l’affichage des consignes de tri en vigueur en France n’est pas conforme au principe de libre circulation des marchandises. La France dispose de… Veille HSE & Transition énergétique
Le retour en entreprise des salariés vulnérables ayant bénéficié de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19 doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des employeurs
À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, avait été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la… Salariés vulnérables
Affaires – Fiscalité
Procédures amiables de prévention : la région Île-de-France propose une aide financière aux TPE/PME
Afin de favoriser le recours aux procédures amiables de prévention, la région Île-de-France propose, depuis le 3 avril 2023, une aide financière, dénommée « chèque prévention », qui consiste en une prise en charge partielle des… chèque prévention
L’administration apporte de nouvelles précisions sur la facturation électronique
Le 31 janvier 2023, l’administration a mis à jour la « foire aux questions » relative à la facturation électronique, en apportant des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais, et … Facturation électronique
Prêt garanti par l’État : l’accord de place scellant le décalage de remboursement est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023
À titre de rappel, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé, le 19 janvier 2022, un accord de place sur la restructuration des petits PGE… PGE
Social
Une tentative de suicide en dehors des horaires de travail a été qualifiée d’accident de travail
Sep 13, 2023
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail si l’intéressé établit qu’il est survenu par le fait du travail. En l’espèce, un salarié…
Tentative de suicide
Quel délai pour l’entretien préalable au licenciement quand la salariée ne va pas chercher son courrier de convocation ?
Sep 13, 2023
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 septembre 2023. En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 10 janvier 2018…
Entretien préalable au licenciement
La faute d’un salarié peut être prouvée par l’intermédiaire du dispositif dit du « client mystère »
Sep 13, 2023
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé licite la preuve d’une faute par la méthode dite du « client mystère », dès lors que le salarié a été préalablement et expressément informé de ce dispositif de contrôle par son employeur. En l’espèce, un salarié employé d’un restaurant libre-service a été…