Espace juridique
Actualités juridiques
![]()
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
Jan 28, 2026
À titre de rappel, le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Ce code est attribué par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) en référence à la …
code APE
Les précisions de l’Assurance maladie sur le congé supplémentaire de naissance
Jan 22, 2026
L’Assurance maladie, dans une actualité publiée le 9 janvier dernier, a apporté plusieurs précisions sur le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et qui sera …
Congé supplémentaire de naissance
OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée via la DSN relative au mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026
Jan 22, 2026
À titre de rappel, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent …
DOETH