Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI

Par un arrêté du 30 octobre 2019 publié le 5 novembre 2019 au Journal Officiel, la ministre du travail a étendu les dispositions de l’accord du 12 mars 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre...