Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le régime de prescription applicable à l’action en requalification du CDD en CDI.Depuis 2018, la jurisprudence soumet l’action en requalification du CDD au délai de prescription de 2 ans…
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans