L’Assemblée nationale n’ayant pas pu examiner, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) dans le délai imparti par l’article 47-1 de la Constitution, c’est-à-dire avant le …
PLFSS
L’Assemblée nationale n’ayant pas pu examiner, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) dans le délai imparti par l’article 47-1 de la Constitution, c’est-à-dire avant le …
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