À titre de rappel, selon l’article L. 1131-2 du Code du travail, créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté…
Référentiel
À titre de rappel, selon l’article L. 1131-2 du Code du travail, créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté… Référentiel