Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence, au plus tard, à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise

par | Mai 7, 2025 | Social

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement,… Clause de non concurrence