Rupture conventionnelle individuelle : un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié dès sa conclusion

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture par l’employeur au salarié, pour la validité de la rupture conventionnelle individuelle. En l’espèce, … Rupture conventionnelle individuelle