Un projet de décret prévoyant la mise en place d’un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation déclarative annuelle, a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation. Le projet de décret prévoit également que l’échéance de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) serait officiellement fixée à la DSN d’avril (à souscrire en mai), pérennisant ainsi le report déjà accordé en 2022 pour la DOETH 2021 (voir actualité du 13.04.2022, « Travailleurs handicapés : la déclaration relative à l’OETH 2021 doit être réalisée via la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai).
DOETH