A titre de rappel, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait donné la possibilité aux entreprises pour lesquelles des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 31 décembre 2020 de souscrire des plans d’apurement de ces dettes avec les URSSAF (caisse générale de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer, caisses de MSA (mutualité sociale agricole)) (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, JO du 31).
apurement