Dans un arrêt en date du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que, pour se libérer de son obligation de paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition ou a refusé d’exécuter son travail.
Non exécutionArticles récents
- La Corée du Sud interdira les étiquettes sur les bouteilles d’eau pour renforcer ses objectifs environnementaux
- Télétravailler depuis l’étranger sans l’autorisation de l’employeur constitue une faute grave
- La Cour de cassation a reconnu deux nouvelles hypothèses ouvrant droit à réparation automatique du préjudice subi par le salarié
- Comment mener à bien une enquête interne suite à un signalement de harcèlement sexuel ?
- Bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage : les taux modulés ont été notifiés