Dans un arrêt en date du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que, pour se libérer de son obligation de paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition ou a refusé d’exécuter son travail.
Articles récents
- Les services de prévention et de santé au travail ont désormais une nouvelle mission de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires
- La CNIL rappelle les conditions de licéité d’un dispositif de contrôle de l’activité des salariés
- L’URSSAF soutient les professionnels impactés par les récents incendies
- L’entrée en vigueur des dispositions de l’IA Act relatives aux systèmes d’IA classés comme étant à haut risque est reportée à 2027
- Incendies de forêt exceptionnels : les recommandations du ministère du Travail pour protéger la santé et la sécurité des salariés face au risque de pollution de l’air
- Les services de prévention et de santé au travail ont désormais une nouvelle mission de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires
- La CNIL rappelle les conditions de licéité d’un dispositif de contrôle de l’activité des salariés
- L’URSSAF soutient les professionnels impactés par les récents incendies
- L’entrée en vigueur des dispositions de l’IA Act relatives aux systèmes d’IA classés comme étant à haut risque est reportée à 2027
- Incendies de forêt exceptionnels : les recommandations du ministère du Travail pour protéger la santé et la sécurité des salariés face au risque de pollution de l’air



