La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a élargi la possibilité pour les adhérents et souscripteurs d’un contrat d’assurance frais de santé de résilier leur contrat à tout moment, au terme de la première année (mesure applicable au plus tard à compter du 1er décembre 2020).
Articles récents
- Mettre en lumière celles et ceux qui forment les talents de demain
- Les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche versées aux employeurs d’apprentis sont révisées par décret
- Le PLF pour 2026 prévoit d’instaurer une contribution de 50 € pour les saisines prud’homales et civiles
- Défaut d’adhésion au compte AT/MP : la pénalité financière serait remplacée par une cotisation supplémentaire
- Inaptitude : quelle est la portée de la présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ?
Mettre en lumière celles et ceux qui forment les talents de demain- Les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche versées aux employeurs d’apprentis sont révisées par décret
- Le PLF pour 2026 prévoit d’instaurer une contribution de 50 € pour les saisines prud’homales et civiles
- Défaut d’adhésion au compte AT/MP : la pénalité financière serait remplacée par une cotisation supplémentaire
- Inaptitude : quelle est la portée de la présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ?



