L’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles est qualifiée par FO d’usine à gaz. Après l’arrêt rendu en mai 2018, une autre affaire soumise à la Haute Cour est l’occasion pour celle-ci de préciser les règles applicables.
Précisions jurisprudentielles en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections