Dans cette affaire, un salarié est embauché par une association à l’âge de 69 ans. Moins de 2 ans plus tard, le 25 octobre 2012, il est mis à la retraite par l’employeur à l’âge de 71 ans. Le salarié conteste la régularité de la mise à la retraite.La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié au motif qu’au moment de son engagement, le salarié avait déjà atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite, l’âge ne pouvait donc plus constituer pour l’employeur un motif de mise à la retraite d’office.
Une mise à la retraite impossible lorsque le salarié a été embauché à 70 ans
