Dans cette affaire, une salariée est affectée à un poste au sein du site de Saint-Lô, puis son service ainsi que celui du site d’Alençon ont été regroupés sur le site de Caen au cours des mois d’août et de septembre 2014. Elle revendique donc le bénéfice des mesures d’accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par l’accord d’entreprise n° 7, du 5 juillet 2013…
Pas de présomption générale des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif