Le transfert aux URSSAF, le 1er Janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assuré auparavant par la DGFIP, a conduit à une diminution des ressources du fonds. En effet, une partie des contributeurs identifiés avant le transfert ont disparu des listes de l’URSSAF. De même, des chefs d’entreprise ayant le statut de salarié n’ont pas versés leurs contributions.
Pas de formation pour les artisans après le 15 mars 2019Articles récents
- Une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal officiel
- Prime de partage de la valeur : les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l’année sont clarifiées
- Prévention des risques chimiques : l’employeur doit désormais établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR
- Licenciement d’un salarié protégé : une autorisation de licenciement demandée par une personne n’ayant pas qualité pour agir peut être régularisée avant que l’administration ne statue sur celle-ci
- Compte personnel de formation : un projet de décret sur le financement des permis de conduire