Sauf exceptions (délégué syndical, représentant de la section syndicale), il est indispensable, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé, de consulter le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité social et économique. L’avis du comité ne lie pas l’employeur.

Licenciement d’un salarié protégé une phase peu restrictive