C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 12 avril 2023. En l’espèce, lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié qu’il assistait, un délégué syndical a enregistré, à l’insu de l’employeur, les propos qui y ont été tenus. L’employeur a porté plainte et s’est… Enregistrement
Articles récents
- Virus Mpox : les recommandations du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Comment bénéficier du nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ?
- Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux de séparation médians sont publiés
- Élections professionnelles : une candidature déposée avec 9 minutes de retard seulement est-elle tout de même irrégulière ?
- Activités sociales et culturelles et interdiction du critère d’ancienneté : l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité aux CSE