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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

La méconnaissance des dispositions relatives au CDD : une atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Les syndicats ont la faculté d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession ; le préjudice peut être aussi bien direct qu’indirect. Cela permet aux syndicats, de défendre les intérêts, selon les cas, salariés ou employeurs sur des questions de principe qui intéressent l’ensemble de ces catégories.

La méconnaissance des dispositions relatives au CDD : une atteinte à l’intérêt

La possible déduction de l’ancienneté des arrêts maladie non professionnelle selon les prévisions conventionnelles relatives à l’ancienneté

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe le sort d’une prime d’ancienneté en cas d’absence du salarié liée à une maladie non-professionnelle : il faut donc se référer aux prévisions conventionnelles instituant une telle prime.

La possible déduction de l’ancienneté des arrts maladie non professionnelle

Le refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitutif d’une faute grave

Un salarié est licencié pour faute grave suite à son refus de se voir appliquer la clause de mobilité ; refus qu’il allègue être légitime dans la mesure où l’employeur ne proposait pas de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement d’affectation et donc, selon lui, le mettait ainsi dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles.
Le refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Affaires – Fiscalité

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