Désignation d’un DS dans les entreprises de moins de 50 salariés : ce dernier peut désormais être choisi parmi les élus d’un autre syndicat

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation d’un délégué syndical (DS) dans les entreprises de moins de 50 salariés : désormais… DS