Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La LFSS pour 2021 allonge le congé de paternité
Déc 8, 2020
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre 2020, allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021. En pratique, le congé se décomposera en 3 jours de congé de naissance et en 25 jours calendaires de congé paternité. En cas de naissances multiples, le congé paternité est de 32 jours calendaires…
La LFSS pour 2021 allonge le congé de paternité
Les modalités des réunions à distance du CSE précisées par décret
Déc 8, 2020
A titre de rappel, une ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 est venue adapter les règles relatives aux réunions du comité social et économique (CSE), et plus généralement, des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020…
Les modalités des réunions à distance du CSE précisées par décret
Les entreprises disposent de 6 mois supplémentaires pour réaliser les entretiens professionnels
Déc 8, 2020
Une ordonnance n°2020-1501 du 02 décembre 2020 vient reporter la date limite de réalisation des entretiens professionnels au 30 juin 2021. A titre de rappel, l’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel s’accompagne d’un état des lieux…
Les entreprises disposent de 6 mois supplémentaires pour réaliser les entretiens professionnels