Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’employeur qui renonce trop tard à la clause de non-concurrence doit payer la totalité de la contrepartie financière au salarié
Nov 23, 2021
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur qui renonce trop tard à la clause de non-concurrence doit payer la totalité de la …
Clause de non-concurrence
A partir de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF
Nov 23, 2021
À titre de rappel, à partir du 1er janvier 2022, pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs devront verser aux URSSAF : …
URSSAF
Un projet de décret sur le versement de l’abondement correctif du CPF relatif à l’entretien professionnel sexennal
Nov 23, 2021
A titre de rappel, l’employeur doit organiser, tous les 6 ans, un entretien professionnel sexennal qui a un contenu spécifique renforcé. Pendant cet entretien,…
Entretien professionnel