Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Deux projets de décrets relatifs à l’activité partielle
Déc 14, 2021
Le 9 décembre 2021, deux projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux envisageant de prolonger le « zéro reste à charge » en cas d’activité partielle dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et d’assouplir la condition…
Activité Partielle
Procédure de licenciement dans un groupe : l’employeur peut se faire représenter mais uniquement par une personne appartenant à l’entreprise
Déc 7, 2021
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la directrice des ressources humaines (DRH) d’une filiale ne peut…
Licenciement
Prolongation de la durée maximale des plans d’apurement des dettes « Covid-19 » conclus entre les URSSAF et certains employeurs
Déc 7, 2021
A titre de rappel, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait donné la possibilité aux entreprises pour lesquelles des cotisations et contributions sociales resteraient…
apurement