Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable est revalorisé par décret
Mai 3, 2022
À titre de rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération…
Rémunérations
Les modalités de mise en œuvre du renouvellement anticipé du congé de présence parentale sont précisées par décret
Mai 3, 2022
Deux décrets n°2022-733 et n°2022-736 du 28 avril 2022 (Journal officiel (JO) du 29 avril) sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du renouvellement…
Modalités
Covid-19 : les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations « covid 2 » devraient être reconduits pour le mois de février 2022
Mai 3, 2022
Dans une note d’actualité publiée le 28 avril 2022, le réseau des URSSAF a annoncé que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales…
Exonérations