Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les bulletins de salaire peuvent suffire à prouver l’existence d’un contrat de travail apparent
Avr 26, 2022
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la production, par un associé, d’un contrat de travail non signé mentionnant l’existence…
Bulletins
Il n’y a pas de promesse unilatérale de contrat de travail si des pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se poursuivent
Avr 26, 2022
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que, lorsque l’employeur adresse…
Contrat
Les formulaires de prescription d’arrêts de travail fusionnent
Avr 26, 2022
Dans une actualité du 19 avril 2022, l’assurance maladie a annoncé que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail vont fusionner, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation.
Formulaires