Inaptitude et dispenses de reclassement : l’état de santé du salarié qui fait obstacle, sur le site, à tout reclassement dans un emploi, constitue une dispense partielle de reclassement

par | Déc 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque le médecin du travail coche la case mentionnant… Inaptitude