Voté par le Sénat le 16 novembre dernier, le projet de loi de partage de la valeur a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre dernier. Le texte devrait être prochainement publié au Journal officiel, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Le projet de loi prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice, obligations variables selon l’effectif…
Nouvelles obligations
