À titre de rappel, dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen »). Désormais, les salariés…
Pétition
